Conditions générales

Conditions générales de vente et livraison

1. GENERALITE

Les conditions générales reprises ci-dessous sont d’application sur toute commande, toute offre, tout service ou livraisons émanant de nos services. L’acheteur est sensé connaître les conditions de vente.

2. COMMANDE

Toute commande ou réservation implique de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions générales de vente (et ou de location). Toute commande qui nous est transmise, soit directement, soit par l’intermédiaire de nos représentants, de notre site internet, ou points de vente, ne peut être considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de notre part.
Sauf stipulation contraire expresse mentionnée par écrit sur le présent contrat, nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Au cas où, dans les conditions particulières du contrat, il serait dérogé aux présentes conditions générales de vente, les autres clauses resteraient d’application stricte.

3. TARIF

Nos factures sont toujours établies au prix en vigueur le jour  le jour de la sortie des marchandises de nos entrepôt, les prix et conditions de vente ne nous engageant pas pour des ordres futurs. Nos prix sont en euros et s’entendent TVA comprise. Les indications techniques et les prix repris dans le catalogue le plus récent ou  sur notre site annulent et remplacent toutes les publications précédentes. Nous ne sommes pas responsables d’éventuelles faute d’impression.

4. PAIEMENT

Nos ventes sont des ventes au comptant. Sauf autre convention les paiements sont portables et payables à notre siège ou à un de nos points de vente. Ils sont effectués par bancontact ou par virement bancaire au grand comptant net sans escompte et au plus tard au moment de la livraison des marchandises.

Toute facture impayée dans la huitaine de son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 10% par an à partir de l’échéance de la facture avec un minimum de 10 €. Si des rappels de paiement sont envoyés, il sera demandé des frais administratifs de 3,00 € par rappel.
Les loyers de location, les factures  de petits travaux et les factures relatives aux transports de personnes sont envoyés par la poste à l’adresse mentionnée par le bénéficiaire et doivent être payés sous la huitaine.

5. LIVRAISON

Les marchandises doivent être enlevées par l’acheteur au siège du vendeur ou au point de vente dans le délai fixé. Si la livraison incombe au vendeur, l’acheteur précisera le lieu de la livraison ainsi que toute difficulté prévisible et inhérente au lieu ou au moment de la livraison. En cas d’impossibilité de livraison du matériel due à la communication par l’acheteur d’informations erronées ou incomplètes, le vendeur effectuera une seconde livraison dont les frais supplémentaires seront imputables à l’acheteur. Nos livraisons sont des livraisons « simples » au rez-de-chaussée. Le prix du transport sera mentionné sur la facture. Les risques et les périls sont transférés chez l’acheteur au moment de la livraison à son domicile. Les délais de livraison communiqués sont donnée de bonne foi mais sans engagement. Les retards de livraisons ne donnent pas le droit à l’acheteur de refuser la livraison des marchandises, de procéder à l’annulation de la vente, de réclamer un dédommagement ni de demander la résolution de la convention.

6. RECLAMATION

Toute contestation de conformité de la marchandise livrée par rapport à la marchandise commandée devra être faite par écrit dans les 48 heures de la réception de la marchandise. La preuve de la non-conformité incombe à
l’acheteur. Les réclamations relatives à un vice apparent des marchandises livrées doivent être introduites par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison. Au-delà du délai de 48 heures, nous supposons la totale
acceptation du produit.

7. ANNULATION

Tout acheteur qui annule la commande tant avant qu’après la livraison se reconnaît redevable, de convention expresse entre parties, de 15% avec un minimum de 25 € à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire. Il en sera de même en cas de résolution du contrat aux torts et griefs de l’acheteur.

8. SOLIDARITE

Lorsqu’un achat est effectué par plusieurs acheteurs, ceux-ci s’engagent solidairement et indivisiblement à l’égard du vendeur. Dans ce cas, la livraison pourra valablement être effectuée à n’importe lequel des acheteurs.
De même, par le fait d’apposer sa signature sur le bon de commande, toute signature, quelle que soit la qualité, s’engage solidairement et indivisiblement avec l’acquéreur à l’exécution du contrat et se porte fort pour
celui-ci.

9. PROPRIETE

La force majeure, ainsi que le fait de nos fournisseurs et des services postaux suspendent l’exécution de nos obligations, sans préjudice en ce cas pour le vendeur d’opter pour la résolution pure et simple du contrat, sans dommages et intérêts, mais avec restitution des éventuels acomptes versés.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Toute marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de son prix par l’acheteur. Celui-ci supportera toutefois seuls les risques de pertes, de dégradations ou de destructions de la chose livrée.

11. JURIDICTION

Le vendeur ne pourra être cité que devant le tribunal de Bruxelles

 

 

Conditions générales de location

1. OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie entre Proximité Santé A.S.B.L. et  le bénéficiaire.

Le service de location de matériel sanitaire de Proximité Santé A.S.B.L. s’inscrivant dans une logique de maintien à domicile des personnes confrontées à des problèmes d’autonomie ou à un handicap, il ne peut s’adresser à des personnes résidant en maison de repos, maison de repos et soins ou institution.

2. DUREE DE LOCATION

La mise à disposition de matériel sanitaire est illimitée dans le temps.

3. DESTINATION

Le matériel est mis à disposition du bénéficiaire pour un usage strictement privé à son domicile.

Le matériel mis à disposition du bénéficiaire reste la propriété exclusive de Proximité Santé A.S.B.L.

Le matériel ne peut être valablement mis à disposition qu’après la signature de la convention de location par les parties.

4. LOYER

La présente convention a pour objet la mise à disposition de matériel sanitaire contre le paiement d’un loyer et d’une garantie locative selon les tarifs en vigueur au moment de la convention.

Le dépôt de la garantie locative doit être effectif au moment de l’enlèvement ou de la prise de possession du matériel concerné par le bénéficiaire

Pour autant qu’il ne soit pas fait appel à la garantie locative dans les cas repris ci-dessous, la garantie est entièrement remboursable lors du décompte final qui suit la restitution du matériel.

Le montant des garanties demandées par Proximité Santé A.S.B.L.  dans le cas d’une location multiple pour un unique bénéficiaire ne pourra excéder 150 euros. Dans ce cas, le remboursement de cette garantie plafonnée se fera uniquement lorsque tous les articles auront été restitués.

Le matériel faisant l’objet d’une location est accordé sur base d’un tarif mensuel. Tout mois entamé est entièrement dû.

Le décompte et le paiement de la location sont facturés par Proximité Santé A.S.B.L. Le bénéficiaire recevra un courrier contenant des instructions et un bulletin de virement dont les mentions devront être obligatoirement reprises lors du paiement auprès de l’organisme bancaire. Le payement est à effectuer dans les 7 jours qui suivent la réception du bulletin.

La location de certains types de matériel requiert la mise à disposition d’accessoires à caractère personnel. Proximité Santé A.S.B.L. dispose de ces accessoires dans son catalogue de vente. Ce matériel personnel ne doit pas être restitué au terme de la convention.

En cas de retard de paiement, Proximité Santé A.S.B.L.  se réserve le droit :

  • d’exiger la restitution immédiate du matériel ;
  • de prélever les sommes dues sur la garantie ;

Dès que le cumul des locations mensuelles pour un même article atteint 100 % du prix de vente de celui-ci, le bénéficiaire est dispensé de s’acquitter de la location mensuelle. Toutefois, le matériel reste la propriété de Proximité Santé A.S.B.L. et doit être restitué dès que le bénéficiaire n’en fait plus usage.

5. DETERMINATION DES RESPONSABILITES

Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu en location le matériel cité en bon état d’entretien et de fonctionnement ;

Le bénéficiaire déclare ne pas être hébergé en institution ;

Le bénéficiaire s’engage à s’acquitter des loyers réclamés par Proximité Santé A.S.B.L dans le cadre de la mise à disposition de matériel ;

Le bénéficiaire s’engage à user de ce matériel en bon père de famille, à le maintenir en parfait état d’entretien, de fonctionnement et de propreté.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas effectuer de réparations et ou modifications, celles-ci ne pouvant être effectuées que par Proximité Santé A.S.B.L ou par une personne agréée par Proximité Santé A.S.B.L.

Le bénéficiaire s’engage à restituer le matériel s’il quitte définitivement la Belgique. Tout dégât au matériel ne résultant pas d’un usage normal ou toute perte de matériel sera sous la responsabilité du bénéficiaire.

Proximité Santé A.S.B.L facturera les coûts éventuels de réparation ou de remplacement du matériel au cas ou celui-ci est hors d’usage.

6. CESSION, SOUS-LOCATION

La mise à disposition du matériel sanitaire présente un caractère personnel. En conséquence, toute cession ou aliénation par le bénéficiaire sous quelque forme que ce soit, du matériel mis à disposition, à titre onéreux comme à titre gratuit est interdite.

7. DEVOIR DE COMMUNICATION

Le bénéficiaire s’engage, en cas de changement d’adresse à en aviser Proximité Santé A.S.B.L dans un délai de 15 jours par écrit. Si Proximité Santé A.S.B.L encourt des frais supplémentaires du fait d’informations erronées fournies par le bénéficiaire, ces frais peuvent lui être portés en compte.

En cas de décès, la famille ou les ayant droits du bénéficiaire en aviseront le service de Proximité Santé A.S.B.L. dans les plus brefs délais par écrit.

En cas de départ temporaire à l’étranger (par exemple, pour un séjour récréatif) avec le matériel, le bénéficiaire en informera préalablement Proximité Santé A.S.B.L par écrit.

8. FIN DU CONTRAT

Le décès du bénéficiaire ou le séjour définitif en maison de repos met fin automatiquement à la convention de location et entraîne la restitution immédiate du matériel.

Le bénéficiaire s’engage, à la fin de l’usage du matériel, à l’expiration du délai de mise à disposition, à restituer le matériel en bon état à Proximité Santé A.S.B.L.

9. LITIGES

Les parties tenteront en premier lieu de régler leurs litiges à l’amiable.
Les parties conviennent de soumettre les litiges résultant de l’exécution de la convention qui n’auraient pas pu être réglés à l’amiable à la compétence exclusive du Juge de Paix de Bruxelles.

10. MEMBRES ADHERENTS

Le bénéficiaire du service de location de Proximité Santé A.S.B.L. peut devenir membres adhérents de l’ A.S.B.L.. Ce statut de membres adhérents lui permet de bénéficier d’avantages divers.

Les conditions pour devenir membres adhérents peuvent être obtenues auprès de Proximité Santé A.S.B.L.

 

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